Pénalités de retard et indemnité de 40 € entre pros
Entre professionnels, un retard de paiement donne droit à des pénalités (BCE + 10 points à défaut de clause) et à 40 € par facture. Calcul et conditions.
Rédaction Rendu · Publié le
Beaucoup de créatifs indépendants découvrent ces règles au moment où un client paie en retard. Elles sont pourtant simples, et elles s'appliquent même si vous n'avez rien réclamé. Cet article explique ce que prévoit la loi française, comment calculer les montants, et dans quels cas ils ne s'appliquent pas.
Il s'agit du droit français, applicable entre professionnels. D'autres pays, par exemple dans l'espace OHADA, ont leurs propres règles. Cet article ne constitue pas un conseil juridique : pour un cas particulier, consultez un avocat ou un juriste.
Qui est concerné ?
Ces règles s'appliquent quand votre client est un professionnel : une entreprise, une association qui achète pour son activité, un autre indépendant. Elles figurent dans le Code de commerce, aux articles L441-10 et D441-5.
Si votre client est un particulier, elles ne s'appliquent pas. En cas de retard, vous pouvez seulement réclamer l'intérêt au taux légal, à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
Que prévoit la loi pour les pénalités de retard ?
L'article L441-10 du Code de commerce pose quatre règles :
- Le point de départ. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.
- Pas de rappel nécessaire. Elles sont dues automatiquement, sans relance ni mise en demeure.
- Le taux. Vos conditions de vente fixent le taux, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si elles ne disent rien, le taux est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage.
- La période. Pour le premier semestre de l'année, on retient le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier ; pour le second, celui du 1er juillet.
Où trouver le taux à jour ?
Les taux changent. Pour connaître le taux de refinancement de la BCE et le taux d'intérêt légal applicables à une période donnée, consultez le site de la Banque de France, ou la fiche officielle sur les délais de paiement entre professionnels, mise à jour régulièrement. Notez la date de la source quand vous faites votre calcul.
Et l'indemnité de 40 € ?
L'article L441-10 prévoit qu'un professionnel en retard de paiement doit, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D441-5 en fixe le montant à 40 €.
La fiche officielle sur les délais de paiement précise :
- elle est due par facture payée en retard, une seule fois (et non par jour de retard) ;
- elle est due même en cas de paiement partiel ;
- elle n'est pas soumise à la TVA.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, par exemple des frais de commissaire de justice, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L441-10).
Comment calculer les pénalités ?
La formule courante est la suivante :
pénalités = somme due × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365
Le nombre de jours de retard se compte à partir du lendemain de la date d'échéance, jusqu'au jour du paiement.
Exemple fictif
Les chiffres ci-dessous sont inventés pour illustrer le calcul. Le taux de 12 % n'est pas le taux en vigueur : vérifiez-le pour votre propre cas.
| Élément | Valeur (exemple fictif) |
|---|---|
| Facture restant due | 2 000 € |
| Taux des pénalités retenu pour l'exemple | 12 % par an |
| Jours de retard | 30 jours |
| Pénalités : 2 000 × 12 % × 30 ÷ 365 | 19,73 € |
| Indemnité forfaitaire (une facture) | 40 € |
| Total à réclamer en plus de la facture | 59,73 € |
Dans cet exemple, l'indemnité forfaitaire pèse plus lourd que les pénalités. C'est souvent le cas pour un retard court sur une facture modeste. Si le même client a trois factures en retard, l'indemnité est due trois fois.
Calculer vos pénalités avec vos propres chiffresQue faut-il écrire dans vos conditions et vos factures ?
La fiche officielle sur les délais de paiement indique que :
- le délai de paiement doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente ;
- les conditions d'application et le taux des pénalités doivent figurer dans les conditions générales de vente ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € doit être mentionnée dans les conditions générales et sur les factures.
Une formulation simple sur la facture suffit, par exemple : « En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de [taux] % par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
Omettre ces mentions expose à une amende administrative. Mais un oubli sur la facture ne fait pas disparaître vos droits : les pénalités et l'indemnité sont dues de plein droit.
Dans quels cas ne pouvez-vous pas les réclamer ?
- Le client est un particulier. Seul l'intérêt au taux légal s'applique, après mise en demeure.
- Le client est en procédure collective. L'article L441-10 précise que l'indemnité ne peut pas être invoquée lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance.
- L'échéance n'est pas dépassée. Le délai de paiement convenu doit être écoulé.
Faut-il vraiment les réclamer ?
C'est à vous de décider. Certains créatifs y renoncent pour préserver une relation avec un bon client qui a simplement eu un retard. D'autres les mentionnent dans une relance pour montrer qu'ils connaissent leurs droits, puis y renoncent si le paiement arrive vite.
Dans tous les cas, mentionner ces montants dans une mise en demeure rend la demande plus sérieuse. Le modèle se trouve dans mise en demeure pour facture impayée : modèle et mode d'emploi, et l'outil mise en demeure les intègre directement.
Rappel sur les délais de paiement
Les pénalités ne courent qu'après l'échéance. Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un autre délai, sans dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (article L441-10). Des délais particuliers existent dans certains secteurs.
Pour la méthode complète, du devis à la procédure en justice, lisez le guide se faire payer quand on est créatif indépendant.
Dans Rendu, les relances automatiques partent aux dates que vous choisissez après l'échéance, et le dossier de preuve rassemble ce dont vous avez besoin pour réclamer ces montants : consultations datées, validation, versions et devis.
Sources
- Article L441-10 du Code de commerce (Légifrance)
- Article D441-5 du Code de commerce (Légifrance)
- Article 1231-6 du Code civil (Légifrance)
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Entreprendre.Service-Public.fr)
- Tout savoir sur la facturation (Entreprendre.Service-Public.fr)
Cet article donne des informations générales. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un juriste pour votre situation.