Calculez les pénalités de retard d'une facture.
Entre professionnels ou avec un particulier, en euro ou dans une autre devise. Le calcul se fait dans votre navigateur.
Résultat
Renseignez le montant, les deux dates et le taux : le détail s'affiche ici, avec le total à réclamer.
Que calcule cet outil ?
Il estime ce que vous pouvez réclamer en plus d'une facture payée en retard, selon le droit français :
- entre professionnels, les pénalités de retard prévues par l'article L441-10 du Code de commerce, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixée par l'article D441-5 ;
- avec un particulier, les intérêts au taux légal, qui courent à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
Le calcul suit la formule couramment utilisée : montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Il reste une estimation : vérifiez-le avant de l'envoyer.
Quel taux choisir ?
Si vos conditions générales de vente fixent un taux de pénalités, c'est lui qui s'applique, à condition qu'il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Sans taux écrit, la loi retient le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second. L'outil ne présente aucun taux comme actuel : saisissez celui que publie la Banque de France le jour de votre calcul.
Et si mon client n'est pas en France ?
L'indemnité de 40 euros et la majoration de 10 points sont des règles françaises. L'outil accepte d'autres devises pour calculer des intérêts, mais n'ajoute l'indemnité qu'en euros. Dans l'espace OHADA ou ailleurs, d'autres textes s'appliquent : renseignez-vous sur le droit du pays de votre client.
Que faire du résultat ?
- Copiez le détail et ajoutez-le à votre relance ou à votre mise en demeure.
- Si le client ne paie toujours pas, le générateur de mise en demeure reprend ces montants dans une lettre complète.
- Pour la suite, lisez la procédure d'injonction de payer.
Pour que la question ne se pose plus, mentionnez le taux de pénalités et l'indemnité forfaitaire sur chaque facture, comme la loi l'exige entre professionnels.
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