Injonction de payer : la procédure pour un indépendant
L'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience pour une facture impayée. Tribunal compétent, formulaire, frais et délais 2026.
Rédaction Rendu · Publié le
Vos relances et votre mise en demeure n'ont rien donné. Pour une facture claire, que le client ne conteste pas sérieusement, l'injonction de payer est souvent la voie la plus directe. Elle ne demande pas d'avocat, coûte peu, et se fait en grande partie par écrit.
Cet article décrit la procédure française, à jour de la réforme applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Si votre client est installé dans un autre pays, par exemple dans l'espace OHADA, d'autres règles s'appliquent. Ce contenu n'est pas un conseil juridique : pour un dossier particulier, consultez un avocat, un juriste ou un commissaire de justice.
Votre facture peut-elle faire l'objet d'une injonction de payer ?
L'article 1405 du Code de procédure civile ouvre cette procédure à une créance qui :
- a une cause contractuelle, par exemple un devis accepté ou un contrat de prestation ;
- a un montant déterminé, que vous pouvez chiffrer précisément, clause pénale comprise si votre contrat en prévoit une.
Une facture de prestation créative, adossée à un devis accepté, entre généralement dans ce cadre. La procédure convient moins bien si le client conteste sérieusement la qualité du travail : il fera probablement opposition, et l'affaire sera jugée de façon classique.
Avant de déposer la requête, envoyez une mise en demeure. Ce n'est pas toujours obligatoire, mais elle montre au juge que vous avez laissé une dernière chance au client. Modèle dans mise en demeure pour facture impayée.
Quel tribunal saisir ?
La fiche officielle d'Entreprendre.Service-Public.fr distingue deux cas :
| Situation | Tribunal | Formulaire | Lieu |
|---|---|---|---|
| Vous et votre client êtes tous deux commerçants, ou la créance résulte d'un acte de commerce | Tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) | Cerfa n° 12946 | Greffe du lieu du siège social du client |
| Les autres cas, par exemple un client particulier ou exerçant une profession libérale | Tribunal judiciaire | Cerfa n° 12948 | Greffe du lieu du siège social ou du domicile du client |
En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente pour les affaires commerciales.
Le tribunal se choisit donc d'après le lieu où se trouve le client, pas d'après votre adresse. L'article 1406 du Code de procédure civile précise que ces règles sont d'ordre public : vous ne pouvez pas y déroger par contrat.
Que mettre dans la requête ?
L'article 1407 du Code de procédure civile demande que la requête contienne :
- le montant réclamé, avec le décompte de ses différents éléments (principal, pénalités, indemnité forfaitaire, intérêts) ;
- le fondement de la créance : la prestation, le devis, la facture ;
- un bordereau listant les pièces justificatives, qui doivent être jointes.
Les pièces utiles pour un créatif :
- le devis accepté ou le contrat ;
- la facture, avec ses conditions de paiement ;
- la preuve de la livraison ou de la validation du travail ;
- les relances et la mise en demeure, avec l'accusé de réception.
Pour chiffrer les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, utilisez le calculateur de pénalités de retard. Le détail des règles est dans pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Comment déposer la requête ?
- Au tribunal de commerce : par le formulaire papier Cerfa n° 12946, ou en ligne, sur le service Tribunal digital.
- Au tribunal judiciaire : par le formulaire Cerfa n° 12948, déposé ou envoyé au greffe.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête. Vous pouvez aussi confier la démarche à un avocat, à un commissaire de justice ou à un mandataire.
Combien cela coûte-t-il ?
Selon la fiche officielle, vérifiée en septembre 2026 :
- au tribunal de commerce, des frais de greffe de 33,47 € ;
- au tribunal judiciaire, aucun frais de greffe ;
- dans les deux cas, la signification par commissaire de justice est payante, à la charge du créancier. La fiche n'en indique pas le montant : demandez un devis au commissaire de justice.
Que décide le juge ?
Le juge examine la requête sans entendre les parties. L'article 1409 du Code de procédure civile prévoit trois issues :
- Il accepte : il rend une ordonnance d'injonction de payer pour la somme qu'il retient.
- Il rejette : vous n'avez pas de recours contre ce rejet, mais vous pouvez agir par la voie classique (assignation).
- Il accepte en partie : vous pouvez faire signifier l'ordonnance pour la somme retenue, ou y renoncer et agir par la voie classique.
Comment faire signifier l'ordonnance ?
Une ordonnance acceptée ne suffit pas : elle doit être portée officiellement à la connaissance du client. C'est la signification, faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Depuis la réforme issue du décret du 16 février 2026, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l'ordonnance. Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile). Auparavant, ce délai était de six mois. Ne tardez donc pas à contacter un commissaire de justice dès réception de l'ordonnance.
Que peut faire le client ?
Le client peut payer, ou former opposition dans le mois qui suit la signification (article 1416 du Code de procédure civile). L'opposition n'est pas un échec : elle transforme simplement la procédure en procès classique, devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance. Pendant ce temps, le client n'a pas à payer.
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat n'est pas obligatoire en cas d'opposition, sauf si le litige dépasse 10 000 €, selon la fiche officielle. Depuis le 1er septembre 2026, le greffe informe directement le créancier de l'opposition.
Quand pouvez-vous faire saisir ?
Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire : elle a alors les effets d'un jugement. L'article 1422 du Code de procédure civile prévoit qu'elle le devient après l'expiration du délai d'opposition et d'un délai de deux mois suivant la signification. Si vous n'avez reçu aucun avis d'opposition dans ces deux mois, vous pouvez poursuivre l'exécution forcée.
Concrètement, un commissaire de justice peut alors procéder à une saisie, par exemple sur le compte bancaire du client.
Récapitulatif
| Étape | Délai ou coût |
|---|---|
| Mise en demeure | Délai de paiement que vous fixez |
| Requête au tribunal | 33,47 € au tribunal de commerce, gratuit au tribunal judiciaire |
| Signification de l'ordonnance | Dans les trois mois de l'ordonnance, frais de commissaire de justice |
| Opposition possible du client | Un mois après la signification |
| Exécution forcée | Après l'expiration des délais, deux mois après la signification sans avis d'opposition |
Existe-t-il une voie plus légère ?
Pour une somme de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut précéder le tribunal. Un commissaire de justice invite le client à trouver un accord ; le client a un mois pour répondre, et son silence vaut refus. En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Cette procédure exclut les créances facturées entre commerçants.
Pour revoir les étapes qui précèdent, lisez mon client ne répond plus après la livraison, et pour la méthode complète, le guide se faire payer quand on est créatif indépendant.
Un dossier prêt à joindre
La requête vaut ce que valent ses pièces. Rendu conserve, au fil du projet, les consultations datées du client, sa validation liée à une version précise, les versions successives et le devis. Si le client se tait, vous générez un dossier de preuve qui rassemble ces éléments, à joindre à votre mise en demeure puis à votre requête. L'outil mise en demeure vous aide à préparer l'étape précédente.
Sources
- Articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, l'injonction de payer (Légifrance)
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (Entreprendre.Service-Public.fr)
- Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (Entreprendre.Service-Public.fr)
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Entreprendre.Service-Public.fr)
- Article L441-10 du Code de commerce (Légifrance)
- Article D441-5 du Code de commerce (Légifrance)
Cet article donne des informations générales. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un juriste pour votre situation.