Mise en demeure pour facture impayée : modèle
Une mise en demeure réclame par écrit la somme due, fixe un délai et annonce la suite. Modèle de lettre, mentions utiles et envoi en recommandé.
Rédaction Rendu · Publié le
Vos relances sont restées sans réponse ? La mise en demeure est l'étape suivante. Elle marque le passage du rappel amical à la demande formelle. Cet article explique à quoi elle sert, ce qu'elle doit contenir, comment l'envoyer, et vous propose un modèle à adapter.
Le droit cité ici est le droit français. D'autres pays, notamment dans l'espace OHADA, ont leurs propres règles : si votre client y est installé, faites vérifier la démarche sur place. Cet article ne remplace pas un conseil juridique : pour un cas particulier, adressez-vous à un avocat ou un juriste.
À quoi sert une mise en demeure ?
Elle a trois effets concrets.
- Elle constate officiellement le retard. Le client ne peut plus dire qu'il n'était pas au courant.
- Elle fait courir des intérêts. Pour une somme d'argent, la mise en demeure fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil).
- Elle prépare la suite. Le juge saisi d'une demande de paiement verra que vous avez laissé une dernière chance au client.
Entre professionnels, les pénalités de retard prévues par l'article L441-10 du Code de commerce courent déjà depuis le lendemain de l'échéance, sans rappel. La mise en demeure ne les déclenche pas, mais elle les rappelle et les chiffre.
Est-elle obligatoire ?
Pas toujours. La fiche officielle sur le recouvrement amiable indique qu'elle n'est pas obligatoire, sauf cas particuliers. En pratique, elle est fortement conseillée avant toute démarche en justice : c'est souvent elle qui déclenche le paiement, et elle coûte peu.
Le Code civil prévoit aussi qu'un contrat peut stipuler que le simple fait d'atteindre l'échéance vaut mise en demeure (article 1344). Si vos conditions générales contiennent une telle clause, une lettre reste utile pour rappeler les montants et le délai.
Que doit contenir la lettre ?
Une mise en demeure efficace est précise et sans émotion. Elle comporte :
- vos coordonnées et celles du client, avec ses numéros d'identification si vous les avez (SIREN, par exemple) ;
- l'objet : « Mise en demeure de payer » ;
- la référence de la prestation : devis accepté, date, projet ;
- les factures concernées : numéro, date, montant, échéance ;
- le montant total réclamé, en distinguant le principal, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ;
- un délai précis pour payer, avec une date ;
- les moyens de paiement acceptés ;
- la suite annoncée : saisir la juridiction compétente si le paiement n'arrive pas.
Le délai n'est pas fixé par la loi. Beaucoup de créanciers laissent huit à quinze jours : c'est un usage, pas une obligation. Choisissez une date raisonnable, que vous tiendrez.
Pénalités et indemnité : quoi écrire ?
Si votre client est un professionnel, vous pouvez réclamer :
- les pénalités de retard, au taux prévu dans vos conditions, ou à défaut au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce) ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Le calcul détaillé, avec un exemple, se trouve dans pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que la loi prévoit. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de pénalités de retard.
Si votre client est un particulier, ces deux montants ne s'appliquent pas. La mise en demeure fait alors courir l'intérêt au taux légal.
Le modèle de lettre
Remplacez les zones entre crochets. Supprimez le paragraphe sur les pénalités si votre client est un particulier.
[Votre nom ou raison sociale]
[Votre adresse]
[Votre SIRET]
[Nom du client ou raison sociale]
[Adresse du client]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Le [date du devis], vous avez accepté mon devis n° [numéro] pour [description courte de la prestation]. J'ai réalisé cette prestation et vous l'ai livrée le [date de livraison ou de validation].
Je vous ai adressé la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] €, payable au plus tard le [date d'échéance]. Malgré mes relances du [dates des relances], cette somme reste impayée à ce jour.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant total] €, au plus tard le [date limite], qui se décompose ainsi :
- principal : [montant] € ;
- pénalités de retard calculées au taux de [taux] % depuis le [lendemain de l'échéance], conformément à l'article L441-10 du Code de commerce : [montant] € ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D441-5 du Code de commerce : 40 € par facture, soit [montant] €.
Vous pouvez régler par [moyens de paiement acceptés].
À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes dues, sans autre avis de ma part.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : devis accepté, facture n° [numéro], copies des relances.
Comment l'envoyer ?
La fiche officielle cite trois formes possibles :
| Forme | Avantage | Limite |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Date d'envoi et de réception prouvées, coût modéré | Le client peut ne pas aller chercher la lettre |
| Sommation par commissaire de justice | Fort effet sur le client, date certaine | Coût plus élevé, peu adapté aux petites sommes |
| Clause du contrat | Aucune démarche : l'échéance vaut mise en demeure | Doit être prévue dans le contrat avant le litige |
Doublez l'envoi recommandé d'un e-mail avec la lettre en pièce jointe. Gardez la preuve de dépôt et l'accusé de réception : ils iront dans votre dossier.
Et après le délai ?
Si le client paie, envoyez-lui une confirmation de réception du paiement, puis livrez ce qui était convenu.
S'il propose un échéancier, vous pouvez l'accepter, par écrit, avec les dates et les montants. Précisez que le solde redevient immédiatement exigible si une échéance n'est pas tenue.
S'il ne répond pas, plusieurs voies existent en France : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice pour une somme de 5 000 € au plus (hors créances facturées entre commerçants), ou l'injonction de payer devant le tribunal. Cette dernière est détaillée dans injonction de payer : la procédure pour un indépendant.
Pour replacer cette étape dans l'ensemble, du devis au recouvrement, lisez le guide se faire payer quand on est créatif indépendant. Et si vous en êtes encore aux premières relances, l'article mon client ne répond plus après la livraison reprend les étapes précédentes.
Préparer les preuves en amont
Une mise en demeure est d'autant plus solide que vous pouvez montrer ce que le client a vu et validé. Rendu conserve ces éléments au fil du projet : consultations datées, validation liée à une version précise, versions successives et devis. Si le client se tait, vous générez un dossier de preuve qui accompagne la lettre.
Sources
- Articles 1344 à 1345-3 du Code civil, la mise en demeure (Légifrance)
- Article 1231-6 du Code civil (Légifrance)
- Article L441-10 du Code de commerce (Légifrance)
- Article D441-5 du Code de commerce (Légifrance)
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Entreprendre.Service-Public.fr)
- Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (Entreprendre.Service-Public.fr)
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Entreprendre.Service-Public.fr)
Cet article donne des informations générales. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un juriste pour votre situation.