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Rédigez votre mise en demeure en deux minutes.

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Toutes taxes comprises.

Facultatif. Par exemple : la création de l'identité visuelle de votre restaurant.

L'envoi
Délai laissé pour payer
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Votre lettre

À remplir encore : votre nom, le nom du client, le numéro de facture, le montant, l'échéance. Les zones entre crochets restent visibles dans le document.

[Vos prénom et nom] [Votre adresse]

[Nom du client ou de sa société] [Adresse du client]

[Ville], le 17 novembre 2026 Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : mise en demeure de payer la facture n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Le [date de la facture], je vous ai adressé la facture n° [numéro], d'un montant de [montant restant dû], payable au plus tard le [date d'échéance].

À ce jour, et malgré mes relances, cette somme reste impayée.

Par la présente, je vous mets en demeure, au sens de l'article 1344 du Code civil, de me régler la somme de [montant restant dû] dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, cette somme est majorée de pénalités de retard exigibles depuis le lendemain de l'échéance, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l'article D441-5 du même code.

À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit d'engager toute procédure utile au recouvrement de ma créance, notamment une requête en injonction de payer, sans autre avis.

Si ce règlement a été effectué entre-temps, je vous remercie de ne pas tenir compte de ce courrier et de m'en transmettre la preuve.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]

À quoi sert une mise en demeure ?

C'est la dernière demande avant une action en justice. Elle fixe officiellement le point de départ du retard (article 1344 du Code civil) et fait courir les intérêts au taux légal lorsque votre client est un particulier (article 1231-6). Elle montre aussi au juge que vous avez laissé une chance à votre client de payer.

Comment utiliser le générateur

  1. Remplissez vos coordonnées, celles de votre client et les références de la facture.
  2. Choisissez le délai laissé pour payer. La loi ne fixe pas de durée : un délai raisonnable, souvent de huit à quinze jours, suffit.
  3. Relisez la lettre dans l'aperçu. Les zones entre crochets signalent ce qui manque encore.
  4. Cliquez sur « Imprimer ou PDF », puis choisissez « Enregistrer au format PDF » pour garder un fichier.
  5. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception : c'est la preuve de la date de réception.

Rien n'est enregistré ni envoyé : la lettre est fabriquée dans votre navigateur.

Que joindre à la lettre ?

Une copie de la facture, du devis signé ou du bon pour accord, et de vos relances. Si vous avez utilisé Rendu, le dossier de preuve rassemble les consultations datées du projet, la validation du client liée à une version précise et l'historique des versions.

Et après le délai ?

Si le client ne paie pas, vous pouvez demander une injonction de payer, une procédure simple et peu coûteuse. Le calculateur de pénalités vous aide à chiffrer ce que vous réclamez en plus de la facture. Pour aller plus loin, lisez le guide Se faire payer quand on est créatif indépendant.

Pour aller plus loin.

Votre prochain projet mérite d'être payé.

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