Aller au contenu
Rendu
Menu

Client qui ne répond plus après livraison : que faire ?

Rassembler vos preuves, relancer, suspendre la livraison, mettre en demeure puis saisir le juge : les étapes pour être payé par un client silencieux.

Rédaction Rendu · Publié le

Vous avez livré, le client avait l'air content, et depuis, plus rien. Pas de paiement, pas de réponse. Cette situation est courante chez les créatifs indépendants, et elle se traite avec méthode. Voici les étapes, dans l'ordre, avec ce qu'il faut faire et ce qu'il vaut mieux éviter.

Le droit cité dans cet article est le droit français. Si votre client est installé ailleurs, par exemple dans un pays de l'espace OHADA, d'autres règles s'appliquent. Cet article n'est pas un conseil juridique : pour un cas particulier, consultez un avocat ou un juriste.

Étape 1 : que faut-il vérifier avant de relancer ?

Avant d'écrire au client, faites le point sur votre dossier. Vous en aurez besoin à chaque étape suivante.

  • Le devis ou le contrat accepté. Il fixe le prix, le périmètre et les conditions de paiement.
  • La preuve que le travail a été validé. Un message du client, une validation datée, un retour positif sur la dernière version.
  • La facture. Vérifiez qu'elle porte la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
  • La date d'échéance. Tant qu'elle n'est pas passée, le client n'est pas en retard. Patientez jusque-là.

Si votre facture est incomplète, corrigez ce point pour vos prochaines factures. Elle reste due, même imparfaite.

Étape 2 : comment écrire une première relance efficace ?

La première relance part du principe que le client a simplement oublié. C'est souvent le cas : facture arrivée dans la mauvaise boîte, personne absente, circuit de validation interne. La fiche officielle sur le recouvrement amiable le rappelle : la relance fonctionne surtout quand l'impayé vient d'un oubli ou d'une difficulté passagère.

Une bonne première relance est courte :

  • elle rappelle le projet, le numéro et le montant de la facture ;
  • elle joint la facture à nouveau ;
  • elle pose une question simple : « Pouvez-vous me confirmer la date de règlement ? »

Envoyez-la par écrit (e-mail), puis appelez si vous avez un numéro. L'écrit laisse une trace datée, l'appel débloque souvent plus vite.

Étape 3 : quand faut-il durcir le ton ?

Si la première relance reste sans réponse après quelques jours, envoyez une deuxième relance plus ferme. Elle rappelle que l'échéance est dépassée et que, entre professionnels, des pénalités de retard courent depuis le lendemain de la date de paiement prévue, sans qu'aucun rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). Elle mentionne aussi l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5 du même code).

Vous pouvez chiffrer ces montants avec notre calculateur de pénalités de retard.

Inutile d'enchaîner les relances au-delà. Si deux relances écrites et un appel n'ont rien donné, passez à l'étape suivante.

Étape 4 : pouvez-vous suspendre la livraison ?

Si vous n'avez pas encore remis les fichiers sources, c'est votre meilleur levier. Le travail validé peut rester visible, mais les fichiers définitifs attendent le paiement. Encore faut-il que vos conditions le prévoient : c'est pourquoi le devis doit dire clairement que les sources et les droits d'exploitation sont remis au paiement du solde.

Si le contrat ne dit rien, appuyez-vous sur la discussion : proposez de livrer dès réception du paiement, par écrit. Pour les fois suivantes, le guide protéger ses créations avant paiement explique comment montrer le travail sans le donner. Côté contrat, le guide la cession de droits d'auteur expliquée aux créatifs détaille comment lier les droits au paiement.

Étape 5 : comment envoyer une mise en demeure ?

La mise en demeure est la dernière demande avant les démarches officielles. Le Code civil précise qu'elle peut prendre la forme d'une sommation ou d'un acte « portant interpellation suffisante » (article 1344). Une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs, convient dans la plupart des cas.

Elle doit indiquer :

  1. la somme due, avec les références des factures ;
  2. un délai précis pour payer ;
  3. les pénalités et l'indemnité forfaitaire, si le client est un professionnel ;
  4. ce que vous ferez si le paiement n'arrive pas (saisir le juge).

La mise en demeure fait courir l'intérêt au taux légal sur la somme due (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil). Elle prouve aussi que vous avez laissé une dernière chance au client.

Modèle complet et conseils d'envoi : mise en demeure pour facture impayée : modèle et mode d'emploi.

Préparer votre mise en demeure

Étape 6 : que faire si la mise en demeure reste sans effet ?

En France, trois voies principales s'offrent à vous :

VoiePour quoiEn bref
Procédure simplifiée des petites créancesJusqu'à 5 000 €, hors créances facturées entre commerçantsUn commissaire de justice propose un accord au client, qui a un mois pour répondre. En cas d'accord, il délivre un titre exécutoire.
Injonction de payerUne créance d'origine contractuelle, d'un montant déterminéRequête écrite au tribunal, sans audience au départ. L'ordonnance est signifiée au client, qui a un mois pour s'y opposer.
Assignation en paiementUn litige plus complexe ou contestéProcès classique, plus long et plus coûteux.

Pour une facture claire que le client ne conteste pas, l'injonction de payer est souvent la voie la plus directe. Le tribunal compétent, les formulaires et les frais sont expliqués dans injonction de payer : la procédure pour un indépendant.

Combien de temps pouvez-vous attendre ?

Pas trop longtemps. En règle générale, l'action en paiement se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil, article L110-4 du Code de commerce pour les obligations commerciales). Face à un client particulier, ce délai tombe à deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Surtout, plus vous attendez, plus les souvenirs s'effacent et plus le client risque de disparaître ou de rencontrer des difficultés financières.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Livrer les sources « pour faire avancer les choses ». Vous perdez votre seul levier.
  • Accepter un paiement partiel sans rien écrire. Si vous l'acceptez, confirmez par écrit qu'il s'agit d'un acompte sur la somme due, et rappelez le solde.
  • Changer de canal sans garder de trace. Un accord passé par téléphone se confirme par e-mail le jour même.
  • Menacer sans suivre. N'annoncez une démarche que si vous êtes prêt à la faire.

Comment éviter que cela se reproduise ?

La prochaine fois, préparez le terrain : devis signé, acompte, conditions de paiement écrites, et fichiers remis au paiement. Le guide se faire payer quand on est créatif indépendant reprend toute la méthode, de l'acompte à la procédure.

Rendu suit ce parcours. Le client voit le travail sans recevoir les fichiers, valide une version précise (la validation est datée), puis paie par Mobile Money ou carte bancaire sans quitter la page. Les sources partent ensuite automatiquement. Si le client se tait, les relances partent aux dates que vous choisissez, et un dossier de preuve rassemble les consultations datées, la validation, les versions et le devis.

Sources

Cet article donne des informations générales. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un juriste pour votre situation.

Votre prochain projet mérite d'être payé.

L'offre Découverte est gratuite. Un vrai projet, un vrai client, et vos fichiers gardés jusqu'au paiement.

Créer mon premier rendu