Facture électronique 2027 : ce qui change pour les créatifs
Depuis septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, PME et micro-entreprises devront en émettre.
Rédaction Rendu · Publié le
Quel est le calendrier de la réforme ?
La réforme avance en deux temps, selon la taille de l'entreprise.
| Catégorie d'entreprise | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Toutes les entreprises | 1er septembre 2026 | Selon la catégorie | Selon la catégorie |
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Si vous travaillez seul ou en petite équipe, vous relevez probablement de la catégorie des micro-entreprises. Attention, le mot ne désigne pas ici le régime du micro-entrepreneur, mais une catégorie de taille : dans sa fiche consacrée à la mise en conformité, Service Public Entreprendre la décrit comme une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros. En cas de doute sur votre catégorie, le test en ligne de l'administration tranche.
Suis-je concerné si je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA ?
Oui. L'administration fiscale l'indique clairement : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, même s'ils ne la facturent pas. Un micro-entrepreneur en franchise en base est donc concerné :
- en réception, depuis le 1er septembre 2026 ;
- en émission, pour ses factures aux entreprises établies en France et assujetties à la TVA, à partir du 1er septembre 2027 ;
- en transmission de données (e-reporting) pour ses autres opérations, à la même date.
Pour savoir précisément ce qui vous concerne, impots.gouv.fr propose un test en ligne, à partir de votre taille, de votre activité, de vos clients et de votre régime de TVA.
Qu'est-ce qui change dès maintenant, à la réception ?
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée (anciennement appelée PDP). Concrètement, cela concerne les factures de vos propres fournisseurs : logiciels, matériel, hébergement, sous-traitants.
Pour l'instant, seules les grandes entreprises et les ETI sont tenues d'émettre des factures électroniques. Vous en recevez donc surtout de ces fournisseurs-là. L'obligation de réception s'applique, selon l'administration, dans la mesure où votre fournisseur est lui-même tenu d'émettre.
Ce qu'il faut faire :
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
- Vérifier l'annuaire de la facturation électronique, qui indique à quelle plateforme une entreprise est raccordée et à quelle adresse elle reçoit ses factures.
- Prévenir votre comptable, s'il y en a un, pour qu'il récupère ces factures au bon endroit.
Qu'est-ce qui change en septembre 2027, à l'émission ?
Vos factures aux professionnels établis en France
Elles devront être des factures électroniques au sens de la loi. Selon impots.gouv.fr, cela veut dire trois choses : être émises, transmises et reçues sous forme dématérialisée, contenir un socle de données structurées, et passer par une plateforme agréée. Un PDF fait avec un traitement de texte et envoyé par e-mail ne répond pas à ces critères. Vous ne pourrez plus envoyer directement ces factures à vos clients : votre plateforme les transmettra à la leur.
De nouvelles mentions sur vos factures
Service Public Entreprendre liste quatre nouvelles mentions, qui s'appliquent aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :
- le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Pour un créatif, il s'agit le plus souvent d'une prestation de services ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi ce régime de TVA.
Les mentions habituelles restent obligatoires, notamment le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due par les clients professionnels. Notre article sur les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros les détaille.
Calculer des pénalités de retardEt mes clients particuliers, ou à l'étranger ?
C'est là qu'intervient l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration de certaines données de vos ventes (montant de l'opération, TVA facturée…), sans facture électronique.
| Votre client | Ce que vous devrez faire |
|---|---|
| Une entreprise établie en France | Émettre une facture électronique par votre plateforme agréée |
| Un particulier, en France ou à l'étranger | Transmettre les données de la vente (e-reporting), sans facture électronique |
| Une entreprise établie hors de France | Pas de facture électronique obligatoire, mais transmission des données (e-reporting) |
Si vous travaillez pour des clients en Afrique de l'Ouest depuis la France, vous êtes donc dans la troisième ligne : pas de facture électronique imposée, mais des données à transmettre. Si, à l'inverse, vous êtes établi hors de France, la réforme française ne s'applique pas à vous de la même façon : votre pays a ses propres règles de facturation.
Comment choisir une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'État, chargé d'émettre, de transmettre et de recevoir les factures électroniques, et de transmettre les données utiles à l'administration. Quelques repères :
- Demandez d'abord à votre logiciel de facturation à quelle plateforme agréée il est raccordé. Certains outils sont des « solutions compatibles » : ils ne transmettent pas eux-mêmes à l'administration, mais passent par une plateforme agréée.
- Vérifiez le nom de cette plateforme dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.
- Comparez ce dont vous avez besoin : nombre de factures par mois, devises, export comptable, prix.
- Sachez que vous pouvez changer de plateforme à tout moment. Selon Service Public Entreprendre, le changement est enregistré en 15 jours ouvrables au plus, et l'ancienne plateforme assure certains services pendant un an.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Service Public Entreprendre indique les sanctions suivantes, applicables depuis le 1er septembre 2026 :
- facture électronique non émise : 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile ;
- données non transmises (e-reporting) : 500 euros par transmission, dans la même limite ;
- absence de plateforme agréée : une mise en demeure de trois mois, puis des amendes de 500 puis 1 000 euros si la situation n'est pas régularisée.
Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
Votre plan d'ici septembre 2027, étape par étape
- Faites le test de l'administration sur impots.gouv.fr pour connaître vos obligations exactes.
- Triez vos clients : entreprises en France, particuliers, entreprises à l'étranger. Chaque groupe a sa règle.
- Collectez le numéro SIREN de chacun de vos clients professionnels français.
- Interrogez votre outil de facturation sur sa plateforme agréée et son calendrier de mise en conformité.
- Choisissez votre plateforme dès maintenant pour la réception, si ce n'est pas déjà fait.
- Mettez à jour votre modèle de facture avec les nouvelles mentions.
- Notez la ligne d'assistance de l'administration : 0 806 807 807 (service gratuit, prix d'un appel).
Et le paiement de vos clients ?
La réforme change la façon d'émettre une facture, pas la façon d'être payé. Une facture électronique impayée reste une facture impayée : les relances, la mise en demeure et les pénalités s'appliquent comme avant. Rendu, par exemple, encaisse le paiement de vos clients depuis la page du projet (Mobile Money ou carte bancaire, via KKiaPay) et leur envoie un reçu, mais ce n'est pas une plateforme agréée : vos factures restent à émettre avec votre outil de facturation.
Pour l'ensemble des réflexes qui évitent les impayés, lisez le guide Se faire payer quand on est créatif indépendant.
Sources
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? »
- impots.gouv.fr, « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? »
- impots.gouv.fr, « Est-ce qu'une facture envoyée par mail est une facture électronique ? »
- impots.gouv.fr, clients à la fois entreprises et particuliers
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées
- impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique »
- Service Public Entreprendre, se mettre en conformité avec la facturation électronique
- Service Public Entreprendre, mentions obligatoires d'une facture
- Service Public Entreprendre, obligations comptables du micro-entrepreneur
- Service Public Entreprendre, « Facturation électronique : les sanctions évoluent »
- Service Public Entreprendre, la facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026
Cet article donne des informations générales. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un juriste pour votre situation.