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Clause de cession de droits : les mentions obligatoires

Droits cédés, étendue, destination, lieu, durée, prix : ce que le Code de la propriété intellectuelle impose dans une clause de cession, avec un modèle.

Rédaction Rendu · Publié le

Cet article décrit le droit français. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour un contrat à fort enjeu, faites relire votre clause par un avocat ou un juriste. Si vous ou votre client êtes établis dans un autre pays, notamment en Afrique de l'Ouest, d'autres règles peuvent s'appliquer.

Pourquoi faut-il une clause de cession ?

Parce que payer une création ne suffit pas à en acquérir les droits. Le Code de la propriété intellectuelle précise que l'existence d'un contrat de commande (« louage d'ouvrage ou de service ») ne retire pas à l'auteur ses droits, sauf exceptions prévues par le code (article L111-1). Sans cession écrite, votre client détient des fichiers, pas le droit de les exploiter.

C'est aussi un outil de paiement. Si la cession ne prend effet qu'au règlement du solde, le client qui ne paie pas exploite l'œuvre sans droit. Votre position, en cas de relance ou de mise en demeure, est bien plus solide.

Quelles sont les mentions exigées par l'article L131-3 ?

L'article L131-3 pose deux exigences : chaque droit cédé doit être mentionné à part, et le domaine d'exploitation doit être délimité en quatre dimensions.

1. Chaque droit cédé, mentionné à part

Les principaux droits patrimoniaux sont :

  • le droit de reproduction : fixer l'œuvre sur un support (impression, fichier, emballage) ;
  • le droit de représentation : la communiquer au public (site web, réseaux sociaux, affichage, diffusion) ;
  • le droit d'adaptation : la modifier, la décliner, la traduire.

La loi est explicite : céder le droit de représentation n'emporte pas le droit de reproduction, et inversement (article L122-7). Si vous voulez autoriser le client à décliner un logo en nouvelles versions, écrivez-le : rien ne se déduit.

2. L'étendue

C'est le « combien » et le « sur quoi » : les supports autorisés (papier, web, vidéo, textile), et si besoin un nombre d'exemplaires ou de déclinaisons.

3. La destination

C'est le « pour quoi faire » : identité de l'entreprise, campagne publicitaire, emballage d'un produit, illustration d'un article. Une affiche créée pour un événement n'a pas la même valeur qu'un visuel destiné à une campagne nationale.

4. Le lieu

Le territoire couvert : un pays, plusieurs pays, le monde entier. Pour une diffusion sur internet, précisez-le aussi, car un site est accessible partout.

5. La durée

Un nombre d'années, ou une durée liée à l'usage (la durée de la campagne, par exemple). Indiquez à partir de quand elle court.

Quels autres points prévoir ?

  • La rémunération. La loi pose en principe une participation proportionnelle aux recettes d'exploitation, et admet un forfait dans des cas qu'elle énumère (article L131-4) : base de calcul impossible à déterminer, contrôle impossible, frais disproportionnés, nature de l'exploitation, logiciel, autres cas prévus par le code. Si vous facturez un prix global, vérifiez avec un professionnel que votre situation entre dans l'un de ces cas.
  • La prise d'effet au paiement. Écrivez que la cession prend effet au paiement intégral du prix, et qu'avant cette date toute exploitation est interdite.
  • L'exclusivité. Précisez si le client est seul autorisé à exploiter l'œuvre, ou si vous pouvez la réutiliser (dans votre portfolio, par exemple).
  • Les formes d'exploitation imprévisibles. Une clause qui couvre une exploitation imprévisible au moment du contrat doit être expresse et prévoir une participation aux profits correspondante (article L131-6).
  • Les œuvres futures. La cession globale des œuvres futures est nulle (article L131-1) : une clause du type « tout ce que je créerai pour vous » ne vaut rien.
  • Le droit moral. Il ne se cède pas : il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L121-1). Vous pouvez en revanche convenir de la façon dont votre nom apparaît.
  • Les fichiers sources. La remise des fichiers de travail est une question distincte de la cession. Dites clairement s'ils sont livrés, et à quel prix.

Un exemple de clause

Modèle : clause de cession de droits d'auteur

Article [numéro]. Cession des droits d'auteur

[Nom ou dénomination de l'auteur], ci-après « l'Auteur », cède à [Nom ou dénomination du client], ci-après « le Client », qui l'accepte, les droits patrimoniaux d'auteur désignés ci-dessous sur l'œuvre suivante : [description précise de l'œuvre, par exemple le logo de la marque du Client dans sa version validée le jour, mois, année], ci-après « l'Œuvre ».

Droits cédés. Le droit de reproduction de l'Œuvre, sur les supports suivants : [liste des supports]. Le droit de représentation de l'Œuvre, par les moyens suivants : [site web du Client, réseaux sociaux du Client, affichage…]. Le droit d'adaptation de l'Œuvre, limité à [changements de dimensions et de couleurs nécessaires à son usage], ou : le droit d'adaptation n'est pas cédé.

Destination. Les droits sont cédés pour l'usage suivant : [identité visuelle de l'entreprise du Client, campagne publicitaire…].

Étendue. [Nombre d'exemplaires, de déclinaisons ou de supports, le cas échéant.]

Lieu. Les droits sont cédés pour le territoire suivant : [pays ou zone].

Durée. Les droits sont cédés pour une durée de [nombre] ans à compter de la prise d'effet de la cession.

Exclusivité. La cession est consentie à titre [exclusif ou non exclusif]. L'Auteur conserve le droit de présenter l'Œuvre dans ses références professionnelles.

Prix. La cession est consentie moyennant le prix forfaitaire de [montant et devise], inclus dans le devis n° [numéro] du [date].

Prise d'effet. La cession prend effet à la date du paiement intégral du prix figurant au devis. Jusqu'à cette date, aucun droit n'est cédé et toute exploitation de l'Œuvre par le Client est interdite.

Droits non cédés. Tout droit ou mode d'exploitation qui n'est pas expressément mentionné dans le présent article reste la propriété de l'Auteur. L'Auteur conserve son droit moral sur l'Œuvre.

Les erreurs fréquentes

  1. « Tous droits cédés, pour tous supports, pour le monde entier. » Cette formule ne mentionne pas chaque droit à part et ne délimite pas vraiment la destination. Elle risque d'être contestée, et elle ne vous aide pas à valoriser votre travail.
  2. Oublier le droit d'adaptation. Le client qui veut modifier le logo dans deux ans se retrouve sans droit, et vous sans revenu supplémentaire prévu.
  3. Céder avant d'être payé. Une cession qui prend effet à la signature du devis vous prive de votre meilleur argument en cas d'impayé.
  4. Confondre livraison et cession. Remettre un fichier ne transfère aucun droit. Céder un droit n'oblige pas à remettre les fichiers de travail.
  5. Laisser la clause dans un coin des conditions générales. Placez-la dans le devis ou en annexe signée, là où le client l'accepte expressément.

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Pour comprendre l'ensemble (droit moral, cession, rémunération, preuve), lisez notre guide complet sur la cession de droits d'auteur. Et pour que l'acceptation du devis soit solide, voyez la valeur juridique du bon pour accord électronique.

Dans Rendu, la cession suit le même principe : un certificat de cession de droits est généré et part avec les fichiers finaux dès que le paiement est confirmé.

Sources

Cet article donne des informations générales. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un juriste pour votre situation.

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